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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.39
Versions de la disposition

Texte complet
1079.8.39. Lorsqu’une société de personnes ou un consortium encourt une pénalité en vertu de l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22, 1079.8.34.5 et 1079.8.34.6, les dispositions suivantes s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la pénalité comme si la société de personnes ou le consortium était une société:
a)  les articles 1005 à 1014, 1034 à 1034.0.2, 1035 à 1044.0.2 et 1051 à 1055.1;
b)  les articles 14, 14.4 à 14.6, la section II.1 du chapitre III et les chapitres III.1 et III.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2015, c. 8, a. 89; 2020, c. 5, a. 17; 2021, c. 15, a. 4.
1079.8.39. Lorsqu’une société de personnes ou un consortium encourt une pénalité en vertu de l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22, 1079.8.30 à 1079.8.32, 1079.8.34.5 et 1079.8.34.6, les dispositions suivantes s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la pénalité comme si la société de personnes ou le consortium était une société:
a)  les articles 1005 à 1014, 1034 à 1034.0.2, 1035 à 1044.0.2 et 1051 à 1055.1;
b)  les articles 14, 14.4 à 14.6, la section II.1 du chapitre III et les chapitres III.1 et III.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2015, c. 8, a. 89; 2020, c. 5, a. 17.
1079.8.39. Lorsqu’une société de personnes ou un consortium encourt une pénalité en vertu de l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22 et 1079.8.30 à 1079.8.32, les dispositions suivantes s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la pénalité comme si la société de personnes ou le consortium était une société:
a)  les articles 1005 à 1014, 1034 à 1034.0.2, 1035 à 1044.0.2 et 1051 à 1055.1;
b)  les articles 14, 14.4 à 14.6, la section II.1 du chapitre III et les chapitres III.1 et III.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2015, c. 8, a. 89.
En vig.: 2016-09-01
1079.8.39. Lorsqu’une société de personnes ou un consortium encourt une pénalité en vertu de l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22 et 1079.8.30 à 1079.8.32, les dispositions suivantes s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la pénalité comme si la société de personnes ou le consortium était une société:
a)  les articles 1005 à 1014, 1034 à 1034.0.2, 1035 à 1044.0.2 et 1051 à 1055.1;
b)  les articles 14, 14.4 à 14.6, la section II.1 du chapitre III et les chapitres III.1 et III.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
Cet article est en vigueur à compter du 2016-09-01.
2015, c. 8, a. 89.
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