I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.35 Versions de la disposition

2016-09-01

1079.8.35. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas toute personne qui, selon le cas:

a)  fabrique une fausse attestation de Revenu Québec;

b)  falsifie ou altère une attestation de Revenu Québec;

c)  de quelque manière, sachant qu’elle ou une autre personne n’y a pas droit, obtient ou tente d’obtenir une attestation de Revenu Québec;

d)  utilise un document visé à l’un des paragraphes a à c ou tout autre document s’y rapportant;

e)  consent ou acquiesce à une infraction visée à l’un des paragraphes a à d;

f)  conspire avec une personne pour commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e.

En cas de récidive dans les cinq ans, le montant des amendes minimales et maximales prévues au premier alinéa est doublé.

2015, c. 8, a. 89.

Non en vigueur

En vig.: 2016-09-01

1079.8.35. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas toute personne qui, selon le cas:

a)  fabrique une fausse attestation de Revenu Québec;

b)  falsifie ou altère une attestation de Revenu Québec;

c)  de quelque manière, sachant qu’elle ou une autre personne n’y a pas droit, obtient ou tente d’obtenir une attestation de Revenu Québec;

d)  utilise un document visé à l’un des paragraphes a à c ou tout autre document s’y rapportant;

e)  consent ou acquiesce à une infraction visée à l’un des paragraphes a à d;

f)  conspire avec une personne pour commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e.

En cas de récidive dans les cinq ans, le montant des amendes minimales et maximales prévues au premier alinéa est doublé.

Cet article est en vigueur à compter du 2016-09-01.

2015, c. 8, a. 89.