I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.34.4 Versions de la disposition

2021-01-01

1079.8.34.4. La demande de délivrance d’une attestation de Revenu Québec doit être faite de la manière prévue à l’article 1079.8.19.

L’attestation de Revenu Québec est délivrée à une personne qui, à la date indiquée sur l’attestation, a produit les déclarations et les rapports qu’elle devait produire en vertu d’une loi fiscale et n’a pas de compte payable en souffrance en vertu d’une telle loi; il en est ainsi notamment lorsque son recouvrement est légalement suspendu ou lorsque, si des dispositions ont été convenues avec elle pour en assurer le paiement, elle n’est pas en défaut à cet égard.

Lorsqu’une société de personnes est inscrite aux fichiers de Revenu Québec à titre d’employeur, une attestation ne lui est délivrée que si, à la date indiquée sur l’attestation, elle remplit les conditions prévues au deuxième alinéa et si elle a exécuté à cette date toutes les obligations imposées à ses membres à ce titre par une loi fiscale.

L’attestation est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois, appelée « période de validité » dans le présent titre, qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.

2020, c. 5, a. 15.