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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.22
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Texte complet
1079.8.22. Un entrepreneur qui omet de vérifier l’authenticité d’une attestation, conformément à l’article 1079.8.18, relativement à un contrat de construction, encourt une pénalité égale au plus élevé des montants suivants:
a)  250 $;
b)  0,5% du coût du contrat, sans excéder 1 250 $.
2015, c. 8, a. 89.
En vig.: 2016-09-01
1079.8.22. Un entrepreneur qui omet de vérifier l’authenticité d’une attestation, conformément à l’article 1079.8.18, relativement à un contrat de construction, encourt une pénalité égale au plus élevé des montants suivants:
a)  250 $;
b)  0,5% du coût du contrat, sans excéder 1 250 $.
Cet article est en vigueur à compter du 2016-09-01.
2015, c. 8, a. 89.
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