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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.12
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Texte complet
1079.8.12. Pour l’application du titre I du livre XI, la divulgation faite en vertu du présent livre d’une opération ne peut être assimilée à un aveu ou à une admission quant à l’application des règles de ce titre I à l’opération ainsi divulguée.
2010, c. 25, a. 189.
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