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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.6.1
Versions de la disposition

Texte complet
1079.6.1. Aucun montant ne peut être déduit, réclamé ou réputé avoir été payé par une personne, pour une année d’imposition, à l’égard d’un abri fiscal qui lui appartient, lorsqu’une personne soit encourt une pénalité à l’égard de l’abri fiscal en vertu de l’un des articles 1049.0.2, tel que celui-ci s’appliquait avant son abrogation, et 1079.7.4, soit doit payer des intérêts à l’égard de cette pénalité, et que cette pénalité et ces intérêts ne sont pas payés.
2000, c. 5, a. 282.
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