I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.13.1 Versions de la disposition

2020-09-24

1079.13.1. Lorsque, par suite de l’application de l’article 1079.10 à l’égard d’une opération, les attributs fiscaux d’une personne sont déterminés de façon raisonnable dans les circonstances afin que soit supprimé un avantage fiscal, cette personne encourt une pénalité égale à 50% du montant de l’avantage fiscal supprimé.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la personne a produit une déclaration de renseignements à l’égard de l’opération, ou de la série d’opérations qui comprend cette opération, conformément à l’un des articles 1079.8.5 à 1079.8.6.2, 1079.8.7 et 1079.8.7.1.

2010, c. 25, a. 193; 2019, c. 14, a. 430; 2020, c. 2, a. 47; 2020, c. 16, a. 177.

2020-02-21

1079.13.1. Lorsque, par suite de l’application de l’article 1079.10 à l’égard d’une opération, les attributs fiscaux d’une personne sont déterminés de façon raisonnable dans les circonstances afin que soit supprimé un avantage fiscal, cette personne encourt une pénalité égale à 50% du montant de l’avantage fiscal supprimé.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la personne a produit une déclaration de renseignements à l’égard de l’opération, ou de la série d’opérations qui comprend cette opération, conformément à l’un des articles 1079.8.5 à 1079.8.7.1.

2010, c. 25, a. 193; 2019, c. 14, a. 430; 2020, c. 2, a. 47.

2019-06-19

1079.13.1. Lorsque, par suite de l’application de l’article 1079.10 à l’égard d’une opération, les attributs fiscaux d’une personne sont déterminés de façon raisonnable dans les circonstances afin que soit supprimé un avantage fiscal, cette personne encourt une pénalité égale à 50% du montant de l’avantage fiscal supprimé.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la personne a produit une déclaration de renseignements à l’égard de l’opération, ou de la série d’opérations qui comprend cette opération, conformément à l’un des articles 1079.8.5 à 1079.8.7.

2010, c. 25, a. 193; 2019, c. 14, a. 430.

2010-10-27

1079.13.1. Lorsque, par suite de l’application de l’article 1079.10 à l’égard d’une opération, les attributs fiscaux d’une personne sont déterminés de façon raisonnable dans les circonstances afin que soit supprimé un avantage fiscal, cette personne encourt une pénalité égale à 25% du montant de l’avantage fiscal supprimé.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la personne a produit une déclaration de renseignements à l’égard de l’opération, ou de la série d’opérations qui comprend cette opération, conformément à l’un des articles 1079.8.5 à 1079.8.7.

2010, c. 25, a. 193.