Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1065
Versions de la disposition

Texte complet
1065. 1.  La révocation a lieu au moyen de la publication, à la Gazette officielle du Québec, d’un avis à cet effet donné par le ministre.
2.  Le ministre peut publier un tel avis sans délai dans le cas prévu au paragraphe a de l’article 1063 ; dans tous les autres cas, il peut le publier dès l’expiration du délai de contestation prévu à l’un des articles 93.1.10.1 et 93.1.15 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) si aucune contestation de la décision n’a été déposée ou, dans le cas contraire, après jugement final.
1972, c. 23, a. 789; 1978, c. 26, a. 208; 1995, c. 63, a. 224; 1997, c. 85, a. 295; 2005, c. 38, a. 295; 2010, c. 31, a. 175; 2020, c. 12, a. 128.
1065. 1.  La révocation a lieu au moyen de la publication, à la Gazette officielle du Québec, d’un avis à cet effet donné par le ministre.
2.  Le ministre peut publier un tel avis sans délai dans le cas prévu au paragraphe a de l’article 1063 ; dans tous les autres cas, il peut le publier dès l’expiration du délai d’appel prévu à l’un des articles 93.1.10.1 et 93.1.15 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) si aucun appel de la décision n’a été interjeté ou, dans le cas contraire, après jugement final.
1972, c. 23, a. 789; 1978, c. 26, a. 208; 1995, c. 63, a. 224; 1997, c. 85, a. 295; 2005, c. 38, a. 295; 2010, c. 31, a. 175.
1065. 1.  La révocation a lieu au moyen de la publication, à la Gazette officielle du Québec, d’un avis à cet effet donné par le ministre.
2.  Le ministre peut publier un tel avis sans délai dans le cas prévu au paragraphe a de l’article 1063 ; dans tous les autres cas, il peut le publier dès l’expiration du délai d’appel prévu à l’un des articles 93.1.10.1 et 93.1.15 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) si aucun appel de la décision n’a été interjeté ou, dans le cas contraire, après jugement final.
1972, c. 23, a. 789; 1978, c. 26, a. 208; 1995, c. 63, a. 224; 1997, c. 85, a. 295; 2005, c. 38, a. 295.
© Gouvernement du Québec