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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1051.2
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Texte complet
1051.2. Le ministre peut rembourser au contribuable auquel le présent article s’applique pour une année d’imposition tout ou partie de l’excédent visé au paragraphe b de l’article 1051.1.
2010, c. 5, a. 180.
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