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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.9
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Texte complet
1049.9. Une personne morale admissible, au sens de la Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1), autre qu’une société visée à l’article 1049.9.1, qui n’oeuvre plus principalement dans un des secteurs d’activités prévus aux règlements édictés en vertu du paragraphe 4° de l’article 16 de cette loi au cours des 24 mois qui suivent la date d’un placement admissible, sans l’acquiescement de l’organisme désigné en vertu de l’article 1 de cette loi, encourt une pénalité égale à 40% du montant total de ce placement.
1986, c. 15, a. 185; 1990, c. 7, a. 190; 1997, c. 3, a. 64; 1997, c. 14, a. 250; 1998, c. 17, a. 64; 2000, c. 39, a. 210; 2001, c. 69, a. 12; 2010, c. 37, a. 111.
1049.9. Une personne morale admissible, au sens de la Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1), autre qu’une société visée à l’article 1049.9.1, qui n’oeuvre plus principalement dans un des secteurs d’activités prévus aux règlements édictés en vertu du paragraphe 4° de l’article 16 de cette loi au cours des 24 mois qui suivent la date d’un placement admissible, sans l’acquiescement d’Investissement Québec, encourt une pénalité égale à 40 % du montant total de ce placement.
1986, c. 15, a. 185; 1990, c. 7, a. 190; 1997, c. 3, a. 64; 1997, c. 14, a. 250; 1998, c. 17, a. 64; 2000, c. 39, a. 210; 2001, c. 69, a. 12.
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