Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.1.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
1049.1.0.3. (Abrogé).
1992, c. 1, a. 183; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 201.
1049.1.0.3. Une société qui, dans un prospectus définitif relatif à l’émission d’un titre convertible, au sens du paragraphe j.4 de l’article 965.1, stipule faussement que le titre convertible émis peut faire l’objet d’un régime d’épargne-actions décrit à l’article 965.2, encourt une pénalité égale à 25 % du coût rajusté, qui serait déterminé en vertu de l’article 965.6.0.5 si la stipulation de la société était vraie, de chaque titre convertible de l’émission distribué au Québec à un particulier qui n’est pas une fiducie, à un groupe d’investissement ou à un fonds d’investissement.
1992, c. 1, a. 183; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec