I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.14.33 Versions de la disposition

2021-06-04

1049.14.33. Lorsqu’une société donnée et une autre société sont, en vertu de l’un des articles 1049.14.30 et 1049.14.31, solidairement responsables de la totalité ou d’une partie d’une obligation de l’autre société, les règles suivantes s’appliquent:

a)  un paiement fait, en raison de sa responsabilité, par la société donnée éteint, jusqu’à concurrence du montant du paiement, leur responsabilité solidaire;

b)  un paiement fait, en raison de sa responsabilité, par l’autre société n’éteint la responsabilité de la société donnée que dans la mesure où le paiement sert à réduire celle de l’autre société à un montant moindre que celui pour lequel la société donnée est solidairement responsable en vertu de l’article 1049.14.30 ou 1049.14.31, selon le cas.

2021, c. 18, a. 148.