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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.14.29
Versions de la disposition

Texte complet
1049.14.29. Lorsqu’une attestation de placement autorisé dont une société est titulaire est révoquée, la société encourt une pénalité égale au montant déterminé selon la formule suivante:

A − B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:
a)  la lettre A représente 30% de l’ensemble des montants dont chacun correspond au montant que la société a reçu pour l’émission d’une action de son capital-actions relativement à l’attestation de placement autorisé, dans la mesure où ce montant n’a pas été pris en considération dans la détermination du montant d’une pénalité imposée à la société en vertu de l’un des articles 1049.14.26 à 1049.14.28;
b)  la lettre B représente le solde du compte créditeur de pénalité de la société, relativement à l’attestation de placement autorisé, au moment de la détermination de la pénalité.
2021, c. 18, a. 148.
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