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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1049.14.28
Versions de la disposition
1049.14.28. Lorsque le montant du placement autorisé indiqué sur une attestation de placement autorisé dont une société est titulaire est réduit pour l’application du titre III.6 du livre V, la société encourt une pénalité égale au montant déterminé selon la formule suivante:
A − B.
Dans la formule prévue au premier alinéa:
a) la lettre A représente 30% de l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun correspond au montant que la société a reçu pour l’émission d’une action de son capital-actions relativement à cette attestation sur le montant du placement autorisé ainsi réduit qui est indiqué sur l’attestation, dans la mesure où cet excédent n’a pas été pris en considération dans la détermination du montant d’une pénalité imposée à la société en vertu du premier alinéa ou de l’un des articles 1049.14.26, 1049.14.27 et 1049.14.29;
b) la lettre B représente le solde du compte créditeur de pénalité de la société, relativement à l’attestation de placement autorisé, au moment de la détermination de la pénalité.
