Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1049.14.24
Versions de la disposition
1049.14.24. Une société qui, par suite de fausses représentations, obtient une désignation d’admissibilité en vertu de l’article 965.88 encourt une pénalité égale à 100 000 $.
