I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.12 Versions de la disposition

2022-11-01

1049.12. Une coopérative admissible, au sens du Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1), dont l’avoir, au sens de ce Régime, avant que les parts émises n’aient été rachetées, est réduit à moins de 80% de ce qu’il était le 23 avril 1985 par une diminution de son capital social autre que le remboursement des parts sociales appartenant à un membre décédé, invalide, sous tutelle ou mandat de protection, encourt une pénalité égale à 50% de la partie de cette diminution qui réduit l’avoir à moins de 80% de ce qu’il était le 23 avril 1985.

1986, c. 15, a. 185; 1987, c. 21, a. 80; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 54, a. 176; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 139; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1; 2020, c. 11, a. 193.

2019-12-11

1049.12. Une coopérative admissible, au sens du Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1), dont l’avoir, au sens de ce Régime, avant que les parts émises n’aient été rachetées, est réduit à moins de 80% de ce qu’il était le 23 avril 1985 par une diminution de son capital social autre que le remboursement des parts sociales appartenant à un membre décédé, invalide ou en tutelle ou en curatelle, encourt une pénalité égale à 50% de la partie de cette diminution qui réduit l’avoir à moins de 80% de ce qu’il était le 23 avril 1985.

1986, c. 15, a. 185; 1987, c. 21, a. 80; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 54, a. 176; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 139; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1.

2006-06-08

1049.12. Une coopérative admissible, au sens du Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01), dont l’avoir, au sens de ce Régime, avant que les parts émises n’aient été rachetées, est réduit à moins de 80 % de ce qu’il était le 23 avril 1985 par une diminution de son capital social autre que le remboursement des parts sociales appartenant à un membre décédé, invalide ou en tutelle ou en curatelle, encourt une pénalité égale à 50 % de la partie de cette diminution qui réduit l’avoir à moins de 80 % de ce qu’il était le 23 avril 1985.

1986, c. 15, a. 185; 1987, c. 21, a. 80; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 54, a. 176; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 139; 2006, c. 8, a. 31.

2006-03-01

1049.12. Une coopérative admissible, au sens du Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01), dont l’avoir, au sens de ce Régime, avant que les parts émises n’aient été rachetées, est réduit à moins de 80 % de ce qu’il était le 23 avril 1985 par une diminution de son capital social autre que le remboursement des parts sociales appartenant à un membre décédé, invalide ou en tutelle ou en curatelle, encourt une pénalité égale à 50 % de la partie de cette diminution qui réduit l’avoir à moins de 80 % de ce qu’il était le 23 avril 1985.

1986, c. 15, a. 185; 1987, c. 21, a. 80; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 54, a. 176; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 139; D. 222-2004.