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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.0.7
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Texte complet
1049.0.7. Pour l’application du présent chapitre, une personne n’est pas considérée avoir fait ou produit un faux énoncé, ni avoir consenti, acquiescé ou participé à la production d’un faux énoncé, du seul fait qu’elle a fourni des services de bureau, à l’exception des services de tenue des livres, ou du fait qu’elle a fourni des services de secrétariat, à l’égard de l’énoncé.
2001, c. 51, a. 202.
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