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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1045.0.2
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Texte complet
1045.0.2. (Abrogé).
2005, c. 1, a. 273; 2007, c. 12, a. 217.
1045.0.2. Lorsque le ministre proroge, en vertu de l’article 36 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), le délai fixé pour produire une déclaration en vertu de la présente partie ou des règlements, et que celle-ci n’est pas produite dans le délai prorogé, il ne doit pas être tenu compte de la prorogation aux fins de calculer une pénalité prévue à l’article 59 de cette loi ou à l’article 1045.
2005, c. 1, a. 273.
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