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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1044.6
Versions de la disposition
1044.6. Si une société fait une demande d’affectation pour une période conformément à l’article 1044.3 et qu’une partie du montant à affecter lui a été remboursée, les règles suivantes s’appliquent:
a) un montant donné égal à l’ensemble des montants suivants est réputé devenu payable par la société le jour où la partie du montant à affecter lui a été remboursée:
i. la partie du montant à affecter qui a été remboursée à la société;
ii. les intérêts créditeurs payés à la société, ou portés à son crédit, à l’égard de la partie du montant à affecter qui lui a été remboursée;
b) un intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) doit être payé par la société sur le montant donné visé au paragraphe a à compter du jour visé à ce paragraphe jusqu’au jour du paiement.
1044.6. Si une société fait une demande d’affectation pour une période conformément à l’article 1044.3 et qu’une partie du montant à affecter lui a été remboursée, les règles suivantes s’appliquent:
a) un montant donné égal à l’ensemble des montants suivants est réputé devenu payable par la société le jour où la partie du montant à affecter lui a été remboursée:
i. la partie du montant à affecter qui a été remboursée à la société;
ii. les intérêts créditeurs payés à la société, ou portés à son crédit, à l’égard de la partie du montant à affecter qui lui a été remboursée;
b) un intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) doit être payé par la société sur le montant donné visé au paragraphe a à compter du jour visé à ce paragraphe jusqu’au jour du paiement.
