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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1034.7
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Texte complet
1034.7. Pour l’application de l’article 1034.6 et de l’article 1035 lorsque cet article s’applique à l’égard d’un conjoint admissible d’un particulier relativement à un montant à payer aux termes de l’article 1034.6, l’expression «conjoint admissible» d’un particulier pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.110, tel qu’il se lisait avant son abrogation.
1999, c. 83, a. 222; 2021, c. 14, a. 174.
1034.7. Pour l’application de l’article 1034.6 et de l’article 1035 lorsque cet article s’applique à l’égard d’un conjoint admissible d’un particulier relativement à un montant à payer aux termes de l’article 1034.6, l’expression «conjoint admissible» d’un particulier pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.110.
1999, c. 83, a. 222.
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