I-3 - Loi sur les impôts

Article 1034.0.1 Versions de la disposition

2006-03-01

1034.0.1. Malgré l’article 1034, les règles mentionnées à l’article 1034.0.2 s’appliquent lorsqu’un contribuable cède à son conjoint un bien en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou en vertu d’une entente écrite de séparation et que, au moment de la cession, le contribuable et son conjoint vivent séparés en raison de l’échec de leur mariage.

Toutefois, l’article 1034.0.2 et le présent article n’ont pas pour effet de réduire les obligations du contribuable prévues aux termes de toute autre disposition de la présente loi.

1986, c. 15, a. 181; 1995, c. 1, a. 169; 1995, c. 49, a. 236.