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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1034.0.0.4
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Texte complet
1034.0.0.4. Lorsqu’un montant est réputé devenu à payer à un particulier, en vertu de l’article 663.0.1, au cours d’une année d’imposition d’une fiducie, le particulier et la fiducie sont solidairement responsables de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition du particulier au cours de laquelle il décède, dans la mesure où cet impôt à payer est supérieur à ce qu’il aurait été si ce montant n’avait pas été ajouté dans le calcul du revenu du particulier en vertu de la présente partie pour l’année.
2017, c. 1, a. 338.
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