Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1033.6
Versions de la disposition

Texte complet
1033.6. Si, de l’avis du ministre, il serait juste et équitable de le faire, ce dernier peut, à tout moment, proroger les délais suivants :
a)  le délai pour faire un choix conformément à l’article 1033.2 ;
b)  le délai de fourniture et d’acceptation de la sûreté, prévu à l’article 1033.2 ;
c)  le délai de 90 jours pour l’acceptation de la sûreté, prévu au paragraphe b de l’article 1033.5.
2004, c. 8, a. 180.
© Gouvernement du Québec