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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1033.19
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Texte complet
1033.19. Pour l’application du paragraphe b du troisième alinéa des articles 1033.17 et 1033.18, un mois désigne une période commençant un quantième donné d’un mois de calendrier et se terminant, selon le cas:
a)  la veille du même quantième du mois de calendrier suivant;
b)  dans le cas où le mois de calendrier suivant n’a pas de quantième correspondant au quantième donné, le dernier jour de ce mois suivant.
2019, c. 14, a. 424.
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