Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.9.0.3.5
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.9.0.3.5. Pour l’application de l’article 1029.8.9.0.3.1, la limite de dépense d’une société donnée pour une année d’imposition est égale à 3 000 000 $, sauf lorsque la société donnée est associée dans l’année à une ou plusieurs autres sociétés qui ne sont pas contrôlées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada, auquel cas, sous réserve des articles 1029.8.9.0.3.6 à 1029.8.9.0.3.8, sa limite de dépense pour l’année est nulle.
2015, c. 36, a. 88.
© Gouvernement du Québec