Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.80.7
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.80.7. Le ministre peut suspendre le versement du montant de l’avance relative aux frais de garde, le réduire ou cesser de le verser lorsque des documents ou des renseignements portés à sa connaissance le justifient.
2011, c. 6, a. 200.
© Gouvernement du Québec