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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.80.6
Versions de la disposition
1029.8.80.6. Le ministre peut, à un moment donné, cesser de verser à un particulier le montant de l’avance relative aux frais de garde pour une année d’imposition donnée, ou en suspendre le versement, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) le particulier, ou son conjoint au moment de la demande visée au premier alinéa de l’article 1029.8.80.2 pour l’année donnée, a reçu un versement du montant de l’avance relative aux frais de garde pour une année d’imposition antérieure et n’a pas, au moment donné, produit une déclaration fiscale pour l’année antérieure;
b) le moment donné est postérieur à la date d’échéance de production qui est applicable à la personne visée au paragraphe a pour l’année antérieure.
