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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.80.5
Versions de la disposition
1029.8.80.5. Malgré le premier alinéa de l’article 1029.8.80.2, le ministre n’est pas tenu de donner suite à une demande de versements anticipés visée à cet alinéa pour une année d’imposition donnée lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) le particulier, ou son conjoint au moment de la demande, a reçu un versement du montant de l’avance relative aux frais de garde pour une année d’imposition antérieure et n’a pas, au moment du traitement de la demande, produit une déclaration fiscale pour l’année antérieure;
b) le moment du traitement de cette demande est postérieur à la date d’échéance de production qui est applicable à la personne visée au paragraphe a pour l’année antérieure.
