I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.80.2 Versions de la disposition

2022-06-08

1029.8.80.2. Lorsque, au plus tard le 15 octobre d’une année d’imposition, un particulier en fait la demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, celui-ci peut verser par anticipation, selon les modalités prévues au deuxième alinéa et au titre du montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, un montant, appelé «montant de l’avance relative aux frais de garde» dans la présente sous-section, égal au montant obtenu en appliquant à l’ensemble des frais de garde admissibles que le particulier estime devoir payer pour l’année le pourcentage approprié déterminé à l’article 1029.8.80 à son égard pour l’année, si les conditions suivantes sont remplies:

a)  le particulier réside au Québec au moment de la demande;

b)  le particulier est soit un citoyen canadien, soit un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) ou une personne à qui l’asile est conféré au Canada par l’autorité canadienne compétente conformément à cette loi;

c)  le particulier est le père ou la mère d’un enfant avec lequel il réside au moment de la demande;

d)  au moment de la demande, le particulier est visé à la partie du paragraphe c de la définition de l’expression «frais de garde d’enfants» prévue à l’article 1029.8.67 qui précède le sous-paragraphe i;

e)  la personne qui assure la garde d’un enfant du particulier confirme le tarif de garde et le nombre de jours au cours desquels l’enfant sera gardé pendant l’année;

f)  le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 1 000 $, sauf si le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’un des articles 1029.8.116.5 et 1029.8.116.5.0.1, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 500 $;

g)  le particulier a consenti à ce que les versements anticipés soient faits par dépôt direct dans un compte bancaire détenu dans une institution financière dont le nom apparaît à la partie I de l’annexe I de la Règle D4 – Numéros d’institution et accords de compensation d’agents/représentatifs du Manuel des règles du Système automatisé de compensation et de règlement, avec ses modifications successives, de l’Association canadienne des paiements.

Les modalités de versement du montant de l’avance relative aux frais de garde auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes:

a)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa au plus tard le 1er décembre de l’année précédente, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en 12 versements anticipés égaux effectués au plus tard le 15e jour de chacun des mois de l’année;

b)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa après le 1er décembre de l’année précédente et au plus tard le 15 octobre de l’année, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en versements anticipés égaux effectués au plus tard le 15e jour de chacun des mois de l’année qui sont postérieurs soit au mois donné au cours duquel la demande est reçue lorsque celle-ci est reçue le premier jour de ce mois, soit, dans les autres cas, au mois qui suit le mois donné;

c)  (paragraphe abrogé);

d)  (paragraphe abrogé).

Le particulier doit aviser le ministre, avec diligence, de tout événement qui est de nature à influer sur le montant de l’avance relative aux frais de garde.

Lorsque, au moment de la demande visée au premier alinéa, un particulier a un conjoint, un seul d’entre eux peut faire cette demande pour l’année.

2005, c. 1, a. 260; 2009, c. 5, a. 469; 2009, c. 15, a. 333; 2011, c. 1, a. 83; 2011, c. 6, a. 199; 2011, c. 34, a. 101; 2012, c. 8, a. 233; 2022, c. 23, a. 120.

2012-05-09

1029.8.80.2. Lorsque, au plus tard le 15 octobre d’une année d’imposition, un particulier en fait la demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, celui-ci peut verser par anticipation, selon les modalités prévues au deuxième alinéa et au titre du montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, un montant, appelé «montant de l’avance relative aux frais de garde» dans la présente sous-section, égal au montant obtenu en appliquant à l’ensemble des frais de garde admissibles que le particulier estime devoir payer pour l’année le pourcentage approprié déterminé à l’article 1029.8.80.3 à son égard pour l’année, si les conditions suivantes sont remplies:

a)  le particulier réside au Québec au moment de la demande;

b)  le particulier est soit un citoyen canadien, soit un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) ou une personne à qui l’asile est conféré au Canada par l’autorité canadienne compétente conformément à cette loi;

c)  le particulier est le père ou la mère d’un enfant avec lequel il réside au moment de la demande;

d)  au moment de la demande, le particulier est visé à la partie du paragraphe c de la définition de l’expression «frais de garde d’enfants» prévue à l’article 1029.8.67 qui précède le sous-paragraphe i;

e)  la personne qui assure la garde d’un enfant du particulier confirme le tarif de garde et le nombre de jours au cours desquels l’enfant sera gardé pendant l’année;

f)  le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 1 000 $, sauf si le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’un des articles 1029.8.116.5 et 1029.8.116.5.0.1, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 500 $;

g)  le particulier a consenti à ce que les versements anticipés soient faits par dépôt direct dans un compte bancaire détenu dans une institution financière dont le nom apparaît à la partie I de l’annexe I de la Règle D4 – Numéros d’institution et accords de compensation d’agents/représentatifs du Manuel des règles du Système automatisé de compensation et de règlement, avec ses modifications successives, de l’Association canadienne des paiements.

Les modalités de versement du montant de l’avance relative aux frais de garde auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes:

a)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa au plus tard le 1er décembre de l’année précédente, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en 12 versements anticipés égaux effectués au plus tard le 15e jour de chacun des mois de l’année;

b)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa après le 1er décembre de l’année précédente et au plus tard le 15 octobre de l’année, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en versements anticipés égaux effectués au plus tard le 15e jour de chacun des mois de l’année qui sont postérieurs soit au mois donné au cours duquel la demande est reçue lorsque celle-ci est reçue le premier jour de ce mois, soit, dans les autres cas, au mois qui suit le mois donné;

c)  (paragraphe abrogé);

d)  (paragraphe abrogé).

Le particulier doit aviser le ministre, avec diligence, de tout événement qui est de nature à influer sur le montant de l’avance relative aux frais de garde.

Lorsque, au moment de la demande visée au premier alinéa, un particulier a un conjoint, un seul d’entre eux peut faire cette demande pour l’année.

2005, c. 1, a. 260; 2009, c. 5, a. 469; 2009, c. 15, a. 333; 2011, c. 1, a. 83; 2011, c. 6, a. 199; 2011, c. 34, a. 101; 2012, c. 8, a. 233.

2011-12-09

1029.8.80.2. Lorsque, au plus tard le 1er septembre d’une année d’imposition, un particulier en fait la demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, celui-ci peut verser par anticipation, selon les modalités prévues au deuxième alinéa et au titre du montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, un montant, appelé «montant de l’avance relative aux frais de garde» dans la présente sous-section, égal au montant obtenu en appliquant à l’ensemble des frais de garde admissibles que le particulier estime devoir payer pour l’année le pourcentage approprié déterminé à l’article 1029.8.80.3 à son égard pour l’année, si les conditions suivantes sont remplies:

a)  le particulier réside au Québec au moment de la demande;

b)  le particulier est soit un citoyen canadien, soit un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) ou une personne à qui l’asile est conféré au Canada par l’autorité canadienne compétente conformément à cette loi;

c)  le particulier est le père ou la mère d’un enfant avec lequel il réside au moment de la demande;

d)  au moment de la demande, le particulier est visé à la partie du paragraphe c de la définition de l’expression «frais de garde d’enfants» prévue à l’article 1029.8.67 qui précède le sous-paragraphe i;

e)  la personne qui assure la garde d’un enfant du particulier confirme le tarif de garde et le nombre de jours au cours desquels l’enfant sera gardé pendant l’année;

f)  le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 1 000 $, sauf si le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’un des articles 1029.8.116.5 et 1029.8.116.5.0.1, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 500 $;

g)  le particulier a consenti à ce que les versements anticipés soient faits par dépôt direct dans un compte bancaire détenu dans une institution financière dont le nom apparaît à la partie I de l’annexe I de la Règle D4 – Numéros d’institution et accords de compensation d’agents/représentatifs du Manuel des règles du Système automatisé de compensation et de règlement, avec ses modifications successives, de l’Association canadienne des paiements.

Les modalités de versement du montant de l’avance relative aux frais de garde auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes:

a)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa au plus tard le 1er décembre de l’année précédente, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en 12 versements anticipés égaux effectués au plus tard le 15e jour de chacun des mois de l’année;

b)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa après le 1er décembre de l’année précédente et au plus tard le 1er septembre de l’année, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en versements anticipés égaux effectués au plus tard le 15e jour de chacun des mois de l’année qui sont postérieurs soit au mois donné au cours duquel la demande est reçue lorsque celle-ci est reçue le premier jour de ce mois, soit, dans les autres cas, au mois qui suit le mois donné.

c)  (paragraphe abrogé);

d)  (paragraphe abrogé).

Le particulier doit aviser le ministre, avec diligence, de tout événement qui est de nature à influer sur le montant de l’avance relative aux frais de garde.

Lorsque, au moment de la demande visée au premier alinéa, un particulier a un conjoint, un seul d’entre eux peut faire cette demande pour l’année.

2005, c. 1, a. 260; 2009, c. 5, a. 469; 2009, c. 15, a. 333; 2011, c. 1, a. 83; 2011, c. 6, a. 199; 2011, c. 34, a. 101.

2011-06-06

1029.8.80.2. Lorsque, au plus tard le 1er septembre d’une année d’imposition, un particulier en fait la demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, celui-ci peut verser par anticipation, selon les modalités prévues au deuxième alinéa et au titre du montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, un montant, appelé «montant de l’avance relative aux frais de garde» dans la présente sous-section, égal au montant obtenu en appliquant à l’ensemble des frais de garde admissibles que le particulier estime devoir payer pour l’année le pourcentage approprié déterminé à l’article 1029.8.80.3 à son égard pour l’année, si les conditions suivantes sont remplies:

a)  le particulier réside au Québec au moment de la demande;

b)  le particulier est soit un citoyen canadien, soit un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) ou une personne à qui l’asile est conféré au Canada par l’autorité canadienne compétente conformément à cette loi;

c)  le particulier est le père ou la mère d’un enfant avec lequel il réside au moment de la demande;

d)  au moment de la demande, le particulier est visé à la partie du paragraphe c de la définition de l’expression «frais de garde d’enfants» prévue à l’article 1029.8.67 qui précède le sous-paragraphe i;

e)  la personne qui assure la garde d’un enfant du particulier confirme le tarif de garde et le nombre de jours au cours desquels l’enfant sera gardé pendant l’année;

f)  le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 1 000 $, sauf si le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’un des articles 1029.8.116.5 et 1029.8.116.5.0.1, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 500 $;

g)  le particulier a consenti à ce que les versements anticipés soient faits par dépôt direct dans un compte bancaire détenu dans une institution financière ayant un établissement situé au Québec.

Les modalités de versement du montant de l’avance relative aux frais de garde auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes:

a)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa au plus tard le 1er décembre de l’année précédente, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en 12 versements anticipés égaux effectués au plus tard le 15e jour de chacun des mois de l’année;

b)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa après le 1er décembre de l’année précédente et au plus tard le 1er septembre de l’année, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en versements anticipés égaux effectués au plus tard le 15e jour de chacun des mois de l’année qui sont postérieurs soit au mois donné au cours duquel la demande est reçue lorsque celle-ci est reçue le premier jour de ce mois, soit, dans les autres cas, au mois qui suit le mois donné.

c)  (paragraphe abrogé);

d)  (paragraphe abrogé).

Le particulier doit aviser le ministre, avec diligence, de tout événement qui est de nature à influer sur le montant de l’avance relative aux frais de garde.

Lorsque, au moment de la demande visée au premier alinéa, un particulier a un conjoint, un seul d’entre eux peut faire cette demande pour l’année.

2005, c. 1, a. 260; 2009, c. 5, a. 469; 2009, c. 15, a. 333; 2011, c. 1, a. 83; 2011, c. 6, a. 199.

2011-02-17

1029.8.80.2. Lorsque, au plus tard le 1er septembre d’une année d’imposition, un particulier en fait la demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, celui-ci peut verser par anticipation, selon les modalités prévues au deuxième alinéa et au titre du montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, un montant, appelé «montant de l’avance relative aux frais de garde» dans le présent article, égal au montant obtenu en appliquant à l’ensemble des frais de garde admissibles que le particulier estime devoir payer pour l’année le pourcentage approprié déterminé à l’article 1029.8.80.3 à son égard pour l’année, si les conditions suivantes sont remplies:

a)  le particulier réside au Québec au moment de la demande;

b)  le particulier est soit un citoyen canadien, soit un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) ou une personne à qui l’asile est conféré au Canada par l’autorité canadienne compétente conformément à cette loi;

c)  le particulier est le père ou la mère d’un enfant avec lequel il réside au moment de la demande;

d)  au moment de la demande, le particulier est visé à la partie du paragraphe c de la définition de l’expression «frais de garde d’enfants» prévue à l’article 1029.8.67 qui précède le sous-paragraphe i;

e)  la personne qui assure la garde d’un enfant du particulier confirme le tarif de garde et le nombre de jours au cours desquels l’enfant sera gardé pendant l’année;

f)  le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 1 000 $, sauf si le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’un des articles 1029.8.116.5 et 1029.8.116.5.0.1, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 500 $;

g)  le particulier a consenti à ce que les versements anticipés soient faits par dépôt direct dans un compte bancaire détenu dans une institution financière située au Québec.

Les modalités de versement du montant de l’avance relative aux frais de garde auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes:

a)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa au plus tard le 1er décembre de l’année précédente, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en 12 versements anticipés égaux effectués au plus tard le 15e jour de chacun des mois de l’année;

b)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa après le 1er décembre de l’année précédente et au plus tard le 1er septembre de l’année, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en versements anticipés égaux effectués au plus tard le 15e jour de chacun des mois de l’année qui sont postérieurs soit au mois donné au cours duquel la demande est reçue lorsque celle-ci est reçue le premier jour de ce mois, soit, dans les autres cas, au mois qui suit le mois donné.

c)  (paragraphe abrogé);

d)  (paragraphe abrogé).

Le particulier doit aviser le ministre, avec diligence, de tout événement qui est de nature à influer sur le montant de l’avance relative aux frais de garde et, à défaut, le ministre peut en suspendre le versement, le réduire ou cesser de le verser.

Lorsque, au moment de la demande visée au premier alinéa, un particulier a un conjoint, un seul d’entre eux peut faire cette demande pour l’année.

2005, c. 1, a. 260; 2009, c. 5, a. 469; 2009, c. 15, a. 333; 2011, c. 1, a. 83.

2009-06-04

1029.8.80.2. Lorsque, au plus tard le 1er septembre d’une année d’imposition, un particulier en fait la demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, celui-ci peut verser par anticipation, selon les modalités prévues au deuxième alinéa et au titre du montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, un montant, appelé «montant de l’avance relative aux frais de garde» dans le présent article, égal au montant obtenu en appliquant à l’ensemble des frais de garde admissibles que le particulier estime devoir payer pour l’année le pourcentage approprié déterminé à l’article 1029.8.80.3 à son égard pour l’année, si les conditions suivantes sont remplies:

a)  le particulier réside au Québec au moment de la demande;

b)  le particulier est soit un citoyen canadien, soit un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) ou une personne à qui l’asile est conféré au Canada par l’autorité canadienne compétente conformément à cette loi;

c)  le particulier est le père ou la mère d’un enfant avec lequel il réside au moment de la demande;

d)  au moment de la demande, le particulier est visé à la partie du paragraphe c de la définition de l’expression «frais de garde d’enfants» prévue à l’article 1029.8.67 qui précède le sous-paragraphe i;

e)  la personne qui assure la garde d’un enfant du particulier confirme le tarif de garde et le nombre de jours au cours desquels l’enfant sera gardé pendant l’année;

f)  le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 1 000 $, sauf si le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’un des articles 1029.8.116.5 et 1029.8.116.5.0.1, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 500 $;

g)  le particulier a consenti à ce que les versements anticipés soient faits par dépôt direct dans un compte bancaire détenu dans une institution financière située au Québec.

Les modalités de versement du montant de l’avance relative aux frais de garde auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes:

a)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en quatre versements anticipés égaux effectués au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l’année;

b)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa après le 31 décembre de l’année précédente et au plus tard le 31 mars de l’année, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en trois versements anticipés égaux effectués au plus tard les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l’année;

c)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa après le 31 mars et au plus tard le 30 juin de l’année, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en deux versements anticipés égaux effectués au plus tard les 15 juillet et 15 octobre de l’année;

d)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa après le 30 juin et au plus tard le 1er septembre de l’année, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en un versement anticipé effectué au plus tard le 15 octobre de l’année.

Le particulier doit aviser le ministre, avec diligence, de tout événement qui est de nature à influer sur le montant de l’avance relative aux frais de garde et, à défaut, le ministre peut en suspendre le versement, le réduire ou cesser de le verser.

Lorsque, au moment de la demande visée au premier alinéa, un particulier a un conjoint, un seul d’entre eux peut faire cette demande pour l’année.

2005, c. 1, a. 260; 2009, c. 5, a. 469; 2009, c. 15, a. 333.

2009-05-15

1029.8.80.2. Lorsque, au plus tard le 1er septembre d’une année d’imposition, un particulier en fait la demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, celui-ci peut verser par anticipation, selon les modalités prévues au deuxième alinéa et au titre du montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, un montant, appelé «montant de l’avance relative aux frais de garde» dans le présent article, égal au montant obtenu en appliquant à l’ensemble des frais de garde admissibles que le particulier estime devoir payer pour l’année le pourcentage approprié déterminé à l’article 1029.8.80.3 à son égard pour l’année, si les conditions suivantes sont remplies:

a)  le particulier réside au Québec au moment de la demande;

b)  le particulier est soit un citoyen canadien, soit un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) ou une personne à qui l’asile est conféré au Canada par l’autorité canadienne compétente conformément à cette loi;

c)  le particulier est le père ou la mère d’un enfant avec lequel il réside au moment de la demande;

d)  au moment de la demande, le particulier est visé à la partie du paragraphe c de la définition de l’expression «frais de garde d’enfants» prévue à l’article 1029.8.67 qui précède le sous-paragraphe i;

e)  la personne qui assure la garde d’un enfant du particulier confirme le tarif de garde et le nombre de jours au cours desquels l’enfant sera gardé pendant l’année;

f)  le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 1 000 $, sauf si le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.116.5, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 500 $.

Les modalités de versement du montant de l’avance relative aux frais de garde auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes:

a)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en quatre versements anticipés égaux effectués au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l’année;

b)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa après le 31 décembre de l’année précédente et au plus tard le 31 mars de l’année, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en trois versements anticipés égaux effectués au plus tard les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l’année;

c)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa après le 31 mars et au plus tard le 30 juin de l’année, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en deux versements anticipés égaux effectués au plus tard les 15 juillet et 15 octobre de l’année;

d)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa après le 30 juin et au plus tard le 1er septembre de l’année, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en un versement anticipé effectué au plus tard le 15 octobre de l’année.

Le particulier doit aviser le ministre, avec diligence, de tout événement qui est de nature à influer sur le montant de l’avance relative aux frais de garde et, à défaut, le ministre peut en suspendre le versement, le réduire ou cesser de le verser.

Lorsque, au moment de la demande visée au premier alinéa, un particulier a un conjoint, un seul d’entre eux peut faire cette demande pour l’année.

2005, c. 1, a. 260; 2009, c. 5, a. 469.

2006-03-01

1029.8.80.2. Lorsque, au plus tard le 1er septembre d’une année d’imposition, un particulier en fait la demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, celui-ci peut verser par anticipation, selon les modalités prévues au deuxième alinéa et au titre du montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, un montant, appelé « montant de l’avance relative aux frais de garde » dans le présent article, égal au montant obtenu en appliquant à l’ensemble des frais de garde admissibles que le particulier estime devoir payer pour l’année le pourcentage approprié déterminé à l’article 1029.8.80.3 à son égard pour l’année, si les conditions suivantes sont remplies :

a)  le particulier réside au Québec au moment de la demande ;

b)  le particulier est soit un citoyen canadien, soit un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001, chapitre 27) ou une personne à qui l’asile est conféré au Canada par l’autorité canadienne compétente conformément à cette loi ;

c)  le particulier est le père ou la mère d’un enfant avec lequel il réside au moment de la demande ;

d)  au moment de la demande, le particulier est visé à l’un des paragraphes a et b de la définition de l’expression « frais de garde admissibles » prévue à l’article 1029.8.67 ;

e)  la personne qui assure la garde d’un enfant du particulier confirme le tarif de garde et le nombre de jours au cours desquels l’enfant sera gardé pendant l’année ;

f)  le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.79, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 1 000 $, sauf si le montant que le particulier estime être celui qu’il sera réputé, en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.116.5, avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer pour l’année est supérieur à 500 $.

Les modalités de versement du montant de l’avance relative aux frais de garde auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en quatre versements anticipés égaux effectués au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l’année ;

b)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa après le 31 décembre de l’année précédente et au plus tard le 31 mars de l’année, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en trois versements anticipés égaux effectués au plus tard les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l’année ;

c)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa après le 31 mars et au plus tard le 30 juin de l’année, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en deux versements anticipés égaux effectués au plus tard les 15 juillet et 15 octobre de l’année ;

d)  lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa après le 30 juin et au plus tard le 1er septembre de l’année, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en un versement anticipé effectué au plus tard le 15 octobre de l’année.

Le particulier doit aviser le ministre, avec diligence, de tout événement qui est de nature à influer sur le montant de l’avance relative aux frais de garde et, à défaut, le ministre peut en suspendre le versement, le réduire ou cesser de le verser.

Lorsque, au moment de la demande visée au premier alinéa, un particulier a un conjoint, un seul d’entre eux peut faire cette demande pour l’année.

2005, c. 1, a. 260.