I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.74 Versions de la disposition

2009-05-15

1029.8.74. Lorsqu’un particulier est, pendant la totalité ou une partie d’une année d’imposition, absent du Canada mais réside au Québec, les règles suivantes s’appliquent:

a)  la définition de l’expression «frais de garde d’enfants» prévue à l’article 1029.8.67 doit, pour cette année à l’égard de ce particulier, se lire sans tenir compte de «au Canada,» et de «résidant au Canada»;

b)  le paragraphe a de l’article 1029.8.69 doit, pour cette année à l’égard de ce particulier, lorsque les frais visés à ce paragraphe ont été payés à une personne ne résidant pas au Canada, se lire sans tenir compte de «et contenant, lorsque celui-ci est un particulier, le numéro d’assurance sociale de ce particulier».

1995, c. 1, a. 162; 2009, c. 5, a. 465.

2006-03-01

1029.8.74. Lorsqu’un particulier est, pendant la totalité ou une partie d’une année d’imposition, absent du Canada mais réside au Québec, les règles suivantes s’appliquent:

a)  la définition de l’expression «frais de garde d’enfants» prévue à l’article 1029.8.67 doit, pour cette année à l’égard de ce particulier, se lire sans tenir compte des passages «au Canada,» et «résidant au Canada»;

b)  le paragraphe a de l’article 1029.8.69 doit, pour cette année à l’égard de ce particulier, lorsque les frais y visés ont été payés à une personne ne résidant pas au Canada, se lire sans tenir compte du passage «et contenant, lorsque celui-ci est un particulier, le numéro d’assurance sociale de ce particulier».

1995, c. 1, a. 162.