I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.6.9 Versions de la disposition

2015-12-04

1029.8.6.9. Malgré toute autre disposition de la présente section, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsqu’une société qui n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada, appelée «la première société» dans le présent article, a plus d’une année d’imposition qui se termine dans la même année civile et qu’elle est associée dans deux de ces années d’imposition ou plus à une autre telle société qui a une année d’imposition qui se termine dans cette année civile, la limite de dépense de la première société pour chaque année d’imposition dans laquelle elle est associée à l’autre société et qui se termine dans cette année civile est, sous réserve du paragraphe b, un montant égal à sa limite de dépense pour la première de ces années d’imposition déterminée sans tenir compte du paragraphe b;

b)  lorsqu’une société qui n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada a une année d’imposition de moins de 51 semaines, sa limite de dépense pour l’année est égale à sa limite de dépense pour l’année, déterminée sans tenir compte du présent paragraphe, multipliée par le rapport qui existe entre le nombre de jours dans l’année et 365.

2015, c. 36, a. 84.