I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.66.5.2 Versions de la disposition

2017-02-08

1029.8.66.5.2. Le pourcentage auquel le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1029.8.66.2 fait référence pour une année d’imposition à l’égard d’un particulier qui n’a pas de conjoint admissible pour l’année est de:

a)  80% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année n’excède pas 25 000 $;

b)  79% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 25 000 $ mais n’excède pas 25 593 $;

c)  78% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 25 593 $ mais n’excède pas 26 186 $;

d)  77% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 26 186 $ mais n’excède pas 26 780 $;

e)  76% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 26 780 $ mais n’excède pas 27 373 $;

f)  75% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 27 373 $ mais n’excède pas 27 966 $;

g)  74% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 27 966 $ mais n’excède pas 28 559 $;

h)  73% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 28 559 $ mais n’excède pas 29 153 $;

i)  72% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 29 153 $ mais n’excède pas 29 746 $;

j)  71% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 29 746 $ mais n’excède pas 30 339 $;

k)  70% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 30 339 $ mais n’excède pas 30 932 $;

l)  69% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 30 932 $ mais n’excède pas 31 525 $;

m)  68% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 31 525 $ mais n’excède pas 32 119 $;

n)  67% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 32 119 $ mais n’excède pas 32 712 $;

o)  66% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 32 712 $ mais n’excède pas 33 305 $;

p)  65% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 33 305 $ mais n’excède pas 33 898 $;

q)  64% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 33 898 $ mais n’excède pas 34 492 $;

r)  63% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 34 492 $ mais n’excède pas 35 085 $;

s)  62% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 35 085 $ mais n’excède pas 35 678 $;

t)  61% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 35 678 $ mais n’excède pas 36 271 $;

u)  60% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 36 271 $ mais n’excède pas 36 864 $;

v)  59% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 36 864 $ mais n’excède pas 37 458 $;

w)  58% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 37 458 $ mais n’excède pas 38 051 $;

x)  57% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 38 051 $ mais n’excède pas 38 644 $;

y)  56% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 38 644 $ mais n’excède pas 39 237 $;

z)  55% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 39 237 $ mais n’excède pas 39 831 $;

z.1)  54% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 39 831 $ mais n’excède pas 40 424 $;

z.2)  53% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 40 424 $ mais n’excède pas 41 017 $;

z.3)  52% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 41 017 $ mais n’excède pas 41 610 $;

z.4)  51% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 41 610 $ mais n’excède pas 42 203 $;

z.5)  50% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 42 203 $ mais n’excède pas 42 797 $;

z.6)  49% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 42 797 $ mais n’excède pas 43 390 $;

z.7)  48% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 43 390 $ mais n’excède pas 43 983 $;

z.8)  47% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 43 983 $ mais n’excède pas 44 576 $;

z.9)  46% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 44 576 $ mais n’excède pas 45 169 $;

z.10)  45% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 45 169 $ mais n’excède pas 45 763 $;

z.11)  44% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 45 763 $ mais n’excède pas 46 356 $;

z.12)  43% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 46 356 $ mais n’excède pas 46 949 $;

z.13)  42% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 46 949 $ mais n’excède pas 47 542 $;

z.14)  41% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 47 542 $ mais n’excède pas 48 136 $;

z.15)  40% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 48 136 $ mais n’excède pas 48 729 $;

z.16)  39% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 48 729 $ mais n’excède pas 49 322 $;

z.17)  38% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 49 322 $ mais n’excède pas 49 915 $;

z.18)  37% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 49 915 $ mais n’excède pas 50 508 $;

z.19)  36% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 50 508 $ mais n’excède pas 51 102 $;

z.20)  35% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 51 102 $ mais n’excède pas 51 695 $;

z.21)  34% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 51 695 $ mais n’excède pas 52 288 $;

z.22)  33% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 52 288 $ mais n’excède pas 52 881 $;

z.23)  32% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 52 881 $ mais n’excède pas 53 475 $;

z.24)  31% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 53 475 $ mais n’excède pas 54 068 $;

z.25)  30% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 54 068 $ mais n’excède pas 54 661 $;

z.26)  29% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 54 661 $ mais n’excède pas 55 254 $;

z.27)  28% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 55 254 $ mais n’excède pas 55 847 $;

z.28)  27% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 55 847 $ mais n’excède pas 56 441 $;

z.29)  26% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 56 441 $ mais n’excède pas 57 034 $;

z.30)  25% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 57 034 $ mais n’excède pas 57 627 $;

z.31)  24% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 57 627 $ mais n’excède pas 58 220 $;

z.32)  23% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 58 220 $ mais n’excède pas 58 814 $;

z.33)  22% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 58 814 $ mais n’excède pas 59 407 $;

z.34)  21% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 59 407 $ mais n’excède pas 60 000 $;

z.35)  20% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 60 000 $.

2017, c. 1, a. 310.