I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.9.1 Versions de la disposition

2021-12-10

1029.8.61.9.1. Pour l’application du paragraphe a de la définition de l’expression «particulier admissible» prévue à l’article 1029.8.61.8, un particulier est présumé résider, à un moment quelconque, avec un enfant à charge admissible qui est, à ce moment, hébergé ou placé en vertu de la loi s’il était un particulier admissible à l’égard de cet enfant immédiatement avant que l’hébergement ou le placement soit devenu effectif en vertu de la loi ou, en l’absence d’un tel particulier admissible, s’il est, au moment quelconque, une personne ayant un lien de filiation avec cet enfant.

2021, c. 36, a. 132.