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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.96.8
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.96.8. (Abrogé).
2019, c. 14, a. 387; 2021, c. 14, a. 153.
1029.8.61.96.8. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’article 1029.8.61.96.3 pour une année d’imposition à l’égard d’une personne si, selon le cas:
a)  cette personne est un proche admissible, au sens de l’un des articles 1029.8.61.61, 1029.8.61.83 et 1029.8.61.91, à l’égard duquel un particulier est réputé avoir payé un montant au ministre pour l’année en vertu de l’article 1029.8.61.64, 1029.8.61.85 ou 1029.8.61.93, selon le cas;
b)  cette personne lui a attribué un montant pour l’année en vertu de l’article 1029.8.61.74 et ce montant, ou le montant qui est réputé lui être attribué pour l’année conformément à cet article 1029.8.61.74, est pris en considération dans le calcul d’un montant que le particulier est réputé avoir payé au ministre pour l’année en vertu de l’article 1029.8.61.73.
2019, c. 14, a. 387.
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