I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1029.8.61.96.24. Le ministre peut exiger du particulier qui lui fait une demande de versements anticipés visée au premier alinéa de l’article 1029.8.61.96.23 un document ou un renseignement autre que ceux prévus à cet alinéa, s’il estime qu’il est nécessaire pour l’appréciation de cette demande.
2021, c. 14, a. 154.