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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.65
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.65. (Abrogé).
2005, c. 38, a. 285; 2009, c. 5, a. 458; 2021, c. 14, a. 153.
1029.8.61.65. Pour l’application de l’article 1029.8.61.64, une personne est à la charge d’un particulier pendant une année d’imposition si ce particulier n’est pas son conjoint et a déduit, pour l’année, à l’égard de cette personne, un montant en vertu de l’un des articles 752.0.1 à 752.0.7, 752.0.11 à 752.0.18.0.1 et 776.41.14.
2005, c. 38, a. 285; 2009, c. 5, a. 458.
1029.8.61.65. Pour l’application de l’article 1029.8.61.64, une personne est à la charge d’un particulier pendant une année d’imposition si ce particulier n’est pas son conjoint et a déduit, pour l’année, à l’égard de cette personne, un montant en vertu de l’un des articles 752.0.1 à 752.0.7 et 752.0.11 à 752.0.18.0.1.
2005, c. 38, a. 285.
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