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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.62
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Texte complet
1029.8.61.62. (Abrogé).
2005, c. 38, a. 285; 2021, c. 14, a. 153.
1029.8.61.62. Pour l’application de la définition de l’expression « proche admissible » prévue à l’article 1029.8.61.61, une personne qui, immédiatement avant son décès, était le conjoint d’un particulier est réputée un conjoint de ce particulier.
2005, c. 38, a. 285.
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