I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.5.2 Versions de la disposition

2009-06-04

1029.8.61.5.2. Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, deux particuliers admissibles qui sont les conjoints l’un de l’autre cessent de vivre ensemble en raison de l’échec de leur mariage et que cette séparation se poursuit pendant une période d’au moins 90 jours qui comprend le moment donné, l’ensemble des montants dont chacun est une dépense admissible effectuée par l’un ou l’autre des particuliers admissibles pendant la période de l’année qui précède le moment donné et au cours de laquelle ils étaient mutuellement des conjoints peut être réparti entre eux dans les proportions qu’ils fixent ou, en cas de désaccord, dans celles que fixe le ministre.

2009, c. 15, a. 322.