I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.59 Versions de la disposition

2019-06-19

1029.8.61.59. Un comité consultatif est formé de représentants du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, de Retraite Québec et de l’Agence du revenu du Québec aux fins d’assurer un suivi de l’administration du versement des montants au titre d’une allocation famille.

Le comité consultatif est composé de six membres dont trois sont nommés par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine et trois par le ministre du Revenu.

Parmi les membres nommés par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, deux doivent être des membres du personnel de Retraite Québec.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 25, a. 14; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 20, a. 61; 2019, c. 14, a. 666.

2016-01-01

1029.8.61.59. Un comité consultatif est formé de représentants du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, de Retraite Québec et de l’Agence du revenu du Québec aux fins d’assurer un suivi de l’administration du versement des montants au titre d’un paiement de soutien aux enfants.

Le comité consultatif est composé de six membres dont trois sont nommés par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine et trois par le ministre du Revenu.

Parmi les membres nommés par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, deux doivent être des membres du personnel de Retraite Québec.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 25, a. 14; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 20, a. 61.

2011-04-01

1029.8.61.59. Un comité consultatif est formé de représentants du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, de la Régie des rentes du Québec et de l’Agence du revenu du Québec aux fins d’assurer un suivi de l’administration du versement des montants au titre d’un paiement de soutien aux enfants.

Le comité consultatif est composé de six membres dont trois sont nommés par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine et trois par le ministre du Revenu.

Parmi les membres nommés par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, deux doivent être des membres du personnel de la Régie.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 25, a. 14; 2010, c. 31, a. 175.

2006-06-15

1029.8.61.59. Un comité consultatif est formé de représentants du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, de la Régie des rentes du Québec et du ministère du Revenu aux fins d’assurer un suivi de l’administration du versement des montants au titre d’un paiement de soutien aux enfants.

Le comité consultatif est composé de six membres dont trois sont nommés par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine et trois par le ministre du Revenu.

Parmi les membres nommés par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, deux doivent être des membres du personnel de la Régie.

2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 25, a. 14.

Les fonctions et responsabilités du ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine prévues à la présente loi sont confiées à la ministre de la Famille. Décret 685-2010 du 18 août 2010, (2010) 142 G.O. 2, 3753.

2006-03-01

1029.8.61.59. Un comité consultatif est formé de représentants du ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, de la Régie des rentes du Québec et du ministère du Revenu aux fins d’assurer un suivi de l’administration du versement des montants au titre d’un paiement de soutien aux enfants.

Le comité consultatif est composé de six membres dont trois sont nommés par le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille et trois par le ministre du Revenu.

Parmi les membres nommés par le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, deux doivent être des membres du personnel de la Régie.

2005, c. 1, a. 257.