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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.55
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.55. Retraite Québec doit, au plus tard le dernier jour de février d’une année, transmettre au ministre une déclaration contenant les renseignements prescrits à l’égard de tout montant versé à un particulier admissible pour l’année précédente au titre d’une allocation famille.
Retraite Québec doit aviser le ministre de toute modification à ces renseignements.
2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61; 2019, c. 14, a. 666.
1029.8.61.55. Retraite Québec doit, au plus tard le dernier jour de février d’une année, transmettre au ministre une déclaration contenant les renseignements prescrits à l’égard de tout montant versé à un particulier admissible pour l’année précédente au titre d’un paiement de soutien aux enfants.
Retraite Québec doit aviser le ministre de toute modification à ces renseignements.
2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.
1029.8.61.55. La Régie doit, au plus tard le dernier jour de février d’une année, transmettre au ministre une déclaration contenant les renseignements prescrits à l’égard de tout montant versé à un particulier admissible pour l’année précédente au titre d’un paiement de soutien aux enfants.
La Régie doit aviser le ministre de toute modification à ces renseignements.
2005, c. 1, a. 257.
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