Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.53
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.53. Retraite Québec peut conclure une entente avec toute personne, association ou société ou tout organisme ainsi qu’avec le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes.
Elle peut également conclure une entente avec un gouvernement au Canada ainsi qu’avec l’un de ses ministères ou organismes.
2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.
1029.8.61.53. La Régie peut conclure une entente avec toute personne, association ou société ou tout organisme ainsi qu’avec le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes.
Elle peut également conclure une entente avec un gouvernement au Canada ainsi qu’avec l’un de ses ministères ou organismes.
2005, c. 1, a. 257.
© Gouvernement du Québec