Légis Québec

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I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1029.8.61.52. Retraite Québec peut ne pas exiger le paiement d’un montant inférieur à 2 $, ni n’est tenue de verser un tel montant.

2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.

2006-03-01 Afficher le texte complet à cette date

1029.8.61.52. La Régie peut ne pas exiger le paiement d’un montant inférieur à 2 $, ni n’est tenue de verser un tel montant.

2005, c. 1, a. 257.