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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.61.51
Versions de la disposition
1029.8.61.51. Retraite Québec peut exiger du particulier qui reçoit un montant au titre d’une allocation famille qu’il fournisse des documents ou des renseignements pour qu’elle vérifie s’il a droit à ce montant.
Retraite Québec peut suspendre, jusqu’à ce que les documents ou les renseignements exigés lui soient fournis, le versement d’un montant au titre d’une allocation famille si le particulier qui le reçoit omet de fournir les documents ou renseignements à l’expiration d’un délai de 45 jours suivant la date de la demande.
Retraite Québec peut aussi suspendre le versement d’un montant au titre d’une allocation famille pendant la durée d’une enquête sur l’admissibilité du particulier. Retraite Québec doit procéder avec diligence à l’enquête.
Retraite Québec donne un avis écrit et motivé de cette suspension.
1029.8.61.51. Retraite Québec peut exiger du particulier qui reçoit un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants qu’il fournisse des documents ou des renseignements pour qu’elle vérifie s’il a droit à ce montant.
Retraite Québec peut suspendre, jusqu’à ce que les documents ou les renseignements exigés lui soient fournis, le versement d’un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants si le particulier qui le reçoit omet de fournir les documents ou renseignements à l’expiration d’un délai de 45 jours suivant la date de la demande.
Retraite Québec peut aussi suspendre le versement d’un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants pendant la durée d’une enquête sur l’admissibilité du particulier. Retraite Québec doit procéder avec diligence à l’enquête.
Retraite Québec donne un avis écrit et motivé de cette suspension.
1029.8.61.51. La Régie peut exiger du particulier qui reçoit un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants qu’il fournisse des documents ou des renseignements pour qu’elle vérifie s’il a droit à ce montant.
La Régie peut suspendre, jusqu’à ce que les documents ou les renseignements exigés lui soient fournis, le versement d’un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants si le particulier qui le reçoit omet de fournir les documents ou renseignements à l’expiration d’un délai de 45 jours suivant la date de la demande.
La Régie peut aussi suspendre le versement d’un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants pendant la durée d’une enquête sur l’admissibilité du particulier. La Régie doit procéder avec diligence à l’enquête.
La Régie donne un avis écrit et motivé de cette suspension.
1029.8.61.51. La Régie peut exiger du particulier qui reçoit un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants qu’il fournisse des documents ou des renseignements pour qu’elle vérifie s’il a droit à ce montant.
La Régie peut suspendre, jusqu’à ce que les documents ou les renseignements exigés lui soient fournis, le versement d’un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants si le particulier qui le reçoit omet de fournir les documents ou renseignements à l’expiration d’un délai de 45 jours suivant la date de la demande.
La Régie donne un avis écrit et motivé de cette suspension.
1029.8.61.51. La Régie peut exiger du particulier qui reçoit un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants qu’il fournisse des documents ou des renseignements pour qu’elle vérifie s’il a droit à ce montant.
La Régie peut, pendant qu’elle vérifie, suspendre le versement d’un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants si elle a des motifs raisonnables de croire que ce montant est reçu sans droit et si le particulier qui le reçoit omet de fournir les documents ou renseignements exigés.
La Régie donne un avis écrit et motivé de cette suspension.
