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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.42
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Texte complet
1029.8.61.42. Toute contestation à l’égard de l’exactitude des renseignements communiqués à Retraite Québec par le ministre et relatifs au calcul du revenu, aux fins d’établir le droit d’un particulier au versement d’un montant au titre d’une allocation famille, s’exerce selon la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2005, c. 1, a. 257; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 20, a. 61; 2019, c. 14, a. 666.
1029.8.61.42. Toute contestation à l’égard de l’exactitude des renseignements communiqués à Retraite Québec par le ministre et relatifs au calcul du revenu, aux fins d’établir le droit d’un particulier au versement d’un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants, s’exerce selon la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2005, c. 1, a. 257; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 20, a. 61.
1029.8.61.42. Toute contestation à l’égard de l’exactitude des renseignements communiqués à la Régie par le ministre et relatifs au calcul du revenu, aux fins d’établir le droit d’un particulier au versement d’un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants, s’exerce selon la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2005, c. 1, a. 257; 2010, c. 31, a. 175.
1029.8.61.42. Toute contestation à l’égard de l’exactitude des renseignements communiqués à la Régie par le ministre et relatifs au calcul du revenu, aux fins d’établir le droit d’un particulier au versement d’un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants, s’exerce selon la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
2005, c. 1, a. 257.
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