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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.41
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.41. La décision rendue en révision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours qui suivent son envoi.
En outre, un particulier peut contester devant le Tribunal la décision dont il a demandé la révision si Retraite Québec n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception, sous réserve de ce qui suit:
a)  lorsque le particulier qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production;
b)  lorsque Retraite Québec estime qu’un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de la décision, le délai est prolongé de 90 jours; le particulier qui a demandé la révision doit en être avisé.
2005, c. 1, a. 257; 2005, c. 17, a. 37; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2015, c. 20, a. 61.
1029.8.61.41. La décision rendue en révision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours qui suivent sa notification.
En outre, un particulier peut contester devant le Tribunal la décision dont il a demandé la révision si la Régie n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception, sous réserve de ce qui suit:
a)  lorsque le particulier qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production;
b)  lorsque la Régie estime qu’un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de la décision, le délai est prolongé de 90 jours; le particulier qui a demandé la révision doit en être avisé.
2005, c. 1, a. 257; 2005, c. 17, a. 37.
1029.8.61.41. La décision rendue en révision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours qui suivent sa notification.
2005, c. 1, a. 257.
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