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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.40
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Texte complet
1029.8.61.40. Retraite Québec rend sa décision avec diligence et informe le particulier de son droit de contester cette décision selon le recours prévu à l’article 1029.8.61.41.
Retraite Québec motive ses décisions défavorables.
2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.
1029.8.61.40. La Régie rend sa décision avec diligence et informe le particulier de son droit de contester cette décision selon le recours prévu à l’article 1029.8.61.41.
La Régie motive ses décisions défavorables.
2005, c. 1, a. 257.
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