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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.39
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.39. Retraite Québec peut, sur demande, réviser toute décision qu’elle a rendue.
La demande en révision doit être faite dans les 90 jours qui suivent l’envoi de la décision, sauf si Retraite Québec accorde un délai supplémentaire.
La demande doit exposer sommairement les motifs de révision.
2005, c. 1, a. 257; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2015, c. 20, a. 61.
1029.8.61.39. La Régie peut, sur demande, réviser toute décision qu’elle a rendue.
La demande en révision doit être faite dans les 90 jours qui suivent la notification de la décision, sauf si la Régie accorde un délai supplémentaire.
La demande doit exposer sommairement les motifs de révision.
2005, c. 1, a. 257.
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