Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.33
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.33. Un particulier qui reçoit un montant au titre d’une allocation famille sans y avoir droit doit le rembourser à Retraite Québec, sauf s’il a été versé par suite d’une erreur administrative que ce particulier ne pouvait raisonnablement constater.
2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61; 2019, c. 14, a. 666.
1029.8.61.33. Un particulier qui reçoit un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants sans y avoir droit doit le rembourser à Retraite Québec, sauf s’il a été versé par suite d’une erreur administrative que ce particulier ne pouvait raisonnablement constater.
2005, c. 1, a. 257; 2015, c. 20, a. 61.
1029.8.61.33. Un particulier qui reçoit un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants sans y avoir droit doit le rembourser à la Régie, sauf s’il a été versé par suite d’une erreur administrative que ce particulier ne pouvait raisonnablement constater.
2005, c. 1, a. 257.
© Gouvernement du Québec