Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.30
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.30. Les articles 1051 et 1052 et les articles 28 et 30.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant versé au titre d’une allocation famille en vertu de l’article 1029.8.61.28.
Malgré l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’une personne est débitrice en vertu d’une loi fiscale ou sur le point de l’être, ou débitrice envers l’État en vertu d’une loi autre qu’une loi fiscale et mentionnée au règlement édicté en vertu du deuxième alinéa de cet article, le ministre ne peut affecter au paiement de la dette de cette personne un montant devant lui être versé par Retraite Québec en vertu de l’article 1029.8.61.28.
2005, c. 1, a. 257; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 20, a. 61; 2019, c. 14, a. 666.
1029.8.61.30. Les articles 1051 et 1052 et les articles 28 et 30.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant versé au titre d’un paiement de soutien aux enfants en vertu de l’article 1029.8.61.28.
Malgré l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’une personne est débitrice en vertu d’une loi fiscale ou sur le point de l’être, ou débitrice envers l’État en vertu d’une loi autre qu’une loi fiscale et mentionnée au règlement édicté en vertu du deuxième alinéa de cet article, le ministre ne peut affecter au paiement de la dette de cette personne un montant devant lui être versé par Retraite Québec en vertu de l’article 1029.8.61.28.
2005, c. 1, a. 257; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 20, a. 61.
1029.8.61.30. Les articles 1051 et 1052 et les articles 28 et 30.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant versé au titre d’un paiement de soutien aux enfants en vertu de l’article 1029.8.61.28.
Malgré l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’une personne est débitrice en vertu d’une loi fiscale ou sur le point de l’être, ou débitrice envers l’État en vertu d’une loi autre qu’une loi fiscale et mentionnée au règlement édicté en vertu du deuxième alinéa de cet article, le ministre ne peut affecter au paiement de la dette de cette personne un montant devant lui être versé par la Régie en vertu de l’article 1029.8.61.28.
2005, c. 1, a. 257; 2010, c. 31, a. 175.
1029.8.61.30. Les articles 1051 et 1052 et les articles 28 et 30.1 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant versé au titre d’un paiement de soutien aux enfants en vertu de l’article 1029.8.61.28.
Malgré l’article 31 de la Loi sur le ministère du Revenu, lorsqu’une personne est débitrice en vertu d’une loi fiscale ou sur le point de l’être, ou débitrice envers l’État en vertu d’une loi autre qu’une loi fiscale et mentionnée au règlement édicté en vertu du deuxième alinéa de cet article, le ministre ne peut affecter au paiement de la dette de cette personne un montant devant lui être versé par la Régie en vertu de l’article 1029.8.61.28.
2005, c. 1, a. 257.
© Gouvernement du Québec