I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.2.5 Versions de la disposition

2022-01-01

1029.8.61.2.5. La partie d’un montant payé pour un mois donné d’une année d’imposition à titre de loyer pour une unité de logement d’un particulier admissible, autre qu’une unité de logement située dans une résidence privée pour aînés ou dans une installation maintenue par un établissement privé non conventionné qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), qui constitue une dépense admissible effectuée par le particulier admissible dans l’année est égale au montant obtenu en multipliant par 5 % le plus élevé des montants suivants:

a)  600 $;

b)  le moindre du loyer admissible de l’unité de logement pour ce mois et de 1 200 $.

Lorsqu’un particulier admissible est colocataire d’une unité de logement avec au moins une personne dont il n’est pas le conjoint, les montants de 600 $ et de 1 200 $ mentionnés au premier alinéa doivent être remplacés par, respectivement, les quotients obtenus en divisant 600 $ et 1 200 $ par le nombre de colocataires de l’unité de logement.

2009, c. 15, a. 317; 2013, c. 10, a. 131; 2021, c. 36, a. 126.

2013-06-05

1029.8.61.2.5. La partie d’un montant payé pour un mois donné d’une année d’imposition à titre de loyer pour une unité de logement d’un particulier admissible, autre qu’une unité de logement située dans une résidence privée pour aînés, qui constitue une dépense admissible effectuée par le particulier admissible dans l’année est égale au montant obtenu en multipliant par 5% le moindre du loyer admissible de l’unité de logement pour ce mois et de 600 $.

Lorsqu’un particulier admissible est colocataire d’une unité de logement avec au moins une personne dont il n’est pas le conjoint, le montant de 600 $ mentionné au premier alinéa doit être remplacé par le quotient obtenu en divisant ce montant par le nombre de colocataires de l’unité de logement.

2009, c. 15, a. 317; 2013, c. 10, a. 131.

2009-06-04

1029.8.61.2.5. La partie d’un montant payé pour un mois donné d’une année d’imposition à titre de loyer pour une unité de logement d’un particulier admissible, autre qu’une unité de logement située dans une résidence pour personnes âgées, qui constitue une dépense admissible effectuée par le particulier admissible dans l’année est égale au montant obtenu en multipliant par 5% le moindre du loyer admissible de l’unité de logement pour ce mois et de 600 $.

Lorsqu’un particulier admissible est colocataire d’une unité de logement, le montant de 600 $ mentionné au premier alinéa doit être remplacé par le quotient obtenu en divisant ce montant par le nombre de colocataires de l’unité de logement.

2009, c. 15, a. 317.